CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS - SKAPNET
Wittelsheim le 08/05/2025
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits, matériels et prestations réalisées par la société SKAPNET auprès de ses clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse de SKAPNET.
Toute clause contraire est réputée inopposable à SKAPNET.
2 – COMMANDES
Toute commande devient ferme et définitive après acceptation par SKAPNET.
Les informations figurant dans les catalogues, fiches techniques, documentations ou supports commerciaux sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
SKAPNET se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas :
- de litige existant avec le client
- de non-respect des conditions de paiement
- de risque d’insolvabilité.
Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par SKAPNET.
3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage ou d’assurance sauf mention contraire.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
SKAPNET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande sauf accord écrit préalable de SKAPNET.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client dès leur remise au transporteur.
Le client doit vérifier l’état des marchandises lors de la livraison.
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente devra être formulée dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception.
5 – ACCEPTATION DES MARCHANDISES
À défaut de réclamation dans le délai mentionné ci-dessus, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.
Aucune contestation ultérieure relative à l’état ou à la conformité des produits ne pourra être prise en compte.
6 – PÉNALITÉS ET FACTURATIONS CLIENT
Aucune pénalité logistique, administrative ou commerciale ne pourra être appliquée sans l’accord écrit préalable de SKAPNET.
Toute pénalité appliquée unilatéralement sera réputée nulle et inopposable.
Toute facturation de service non expressément acceptée par SKAPNET sera refusée.
7 – INTERDICTION DE COMPENSATION
Le client s’interdit toute compensation entre les sommes dues à SKAPNET et toute créance qu’il pourrait invoquer.
Les factures doivent être réglées intégralement à leur échéance.
Toute retenue de paiement unilatérale est interdite.
8 – RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de SKAPNET.
Les marchandises retournées doivent être :
- neuves
- non utilisées
- dans leur emballage d’origine
- accompagnées d’un bon de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable à SKAPNET.
Les produits commandés spécialement ou hors catalogue ne sont ni repris ni échangés.
Aucun retour ne sera accepté au-delà de 6 mois après la date de facturation.
9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des pénalités de retard au taux BCE + 10 points
- l’indemnité forfaitaire légale de 40 € HT pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, SKAPNET pourra :
- suspendre les livraisons
- annuler les commandes en cours
- exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.
10 – SUSPENSION DES LIVRAISONS
En cas de retard de paiement ou de dégradation de la situation financière du client, SKAPNET se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir sans indemnité.
11 – CLAUSE PÉNALE
En cas de non-paiement, une indemnité complémentaire correspondant à 15 % du montant de la créance pourra être exigée à titre de clause pénale.
12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de SKAPNET jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, SKAPNET pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du client.
Les risques sont transférés au client dès la livraison.
13 – GARANTIE
Les matériels vendus bénéficient exclusivement de la garantie accordée par leur fabricant.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication reconnus.
Elle ne couvre pas :
- l’usure normale
- la mauvaise utilisation
- l’absence d’entretien
- les dommages résultant d’une utilisation non conforme.
14 – SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande de service après-vente doit être adressée à SKAPNET.
Les interventions peuvent donner lieu à facturation :
- déplacement
- main-d’œuvre
- transport
- diagnostic.
Les matériels doivent être entretenus conformément aux recommandations du fabricant.
15 – UTILISATION DES PRODUITS CHIMIQUES
Les produits d’entretien et produits chimiques vendus par SKAPNET doivent être utilisés conformément aux recommandations du fabricant et aux fiches de données de sécurité.
Le client est responsable :
- du respect des consignes d’utilisation
- des dosages recommandés
- de la formation des utilisateurs.
SKAPNET ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- d’un mauvais dosage
- d’un mélange de produits incompatibles
- d’une utilisation non conforme.
16 – UTILISATION DES MACHINES
Les machines doivent être utilisées conformément aux recommandations du fabricant.
Le client est responsable :
- de la formation des utilisateurs
- de l’entretien courant du matériel
- du respect des consignes de sécurité.
SKAPNET ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.
17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SKAPNET est strictement limitée au montant de la commande concernée.
SKAPNET ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
- perte d’exploitation
- perte de chiffre d’affaires
- perte de production
- perte de marché.
18 – ERREURS DOCUMENTAIRES
Les informations figurant dans les catalogues, fiches techniques et documents commerciaux sont fournies à titre indicatif.
SKAPNET ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs typographiques ou techniques.
19 – ABSENCE DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
Le client reconnaît disposer d’autres sources d’approvisionnement et ne pas se trouver en situation de dépendance économique vis-à-vis de SKAPNET.
20 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de SKAPNET ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophe naturelle
- incendie
- grève
- pénurie de matières premières
- rupture d’approvisionnement
- pandémie
- perturbation des transports.
21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
22 – PRÉSÉANCE CONTRACTUELLE
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
- les présentes CGV
- les confirmations de commande
- les devis acceptés
- les conditions particulières.
23 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Cette acceptation peut résulter notamment :
- de la signature d’un devis
- de l’acceptation d’une offre commerciale
- de la validation d’une commande.
24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SKAPNET (Mulhouse).