Subvention CARSAT autolaveuses 2024 2027

Posté par: SERV TECH Dans: Infos équipements Sur: vendredi juillet 26 2024 Commentaire: 0 Frappé: 5555

Voici les conditions éligibilités à la demande de subvention auprès de la Carsat pour l'achat d'autolaveuses.

Cette subvention est accordée à hauteur de - 70% (vous trouverez les prérequis dans ce dossier).

Subvention prévention risques ergonomiques

Prérequis concernant l’achat d’autolaveuses

Conception / Fonctionnalités

L’autolaveuse doit :

‐ Être neuve et respecter la règlementation relative aux équipements de travail (directive machines 2006/42/CE) ;

‐ Emettre un niveau sonore maximal de 75 dB(A) pour l’opérateur ;

‐ Être compacte : surface au sol de 0.5m² au maximum ;

‐ Être équipée de batteries d’une autonomie d’1 heure ;

‐ Disposer d’un câble de longueur minimale 10 mètres pour les machines alimentées par câble, avec un système permettant l’enroulement de celui-ci.

Formation / Information / Documentation

La formation à l’utilisation en sécurité de l’équipement doit être incluse dans la prestation.

Le constructeur devra fournir à l’utilisateur la notice d’instructions et la documentation technique.

Aménagement / Maintenance

La maintenance de l’autolaveuse devra être aisée et clairement décrite dans la fiche technique :

‐ Bacs d’eau et d’effluent escamotables, ou présence d’un tuyau de vidange ;

‐ Démontage et remontage aisés des brosses.

La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

•à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale;

•aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

•Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels qui doivent être respectés :
•relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
•être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf;
•avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an ;
•ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
•ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
•adhérer à un service de santé au travail ;
•avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

•Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

•être à jour des cotisations sociales ;
•adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;
•justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Comment faire sa demande de subvention ?

Pour les travailleurs indépendants

Les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement.

Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

Pour les entreprises,

Les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.

Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

MONTANT DE LA SUBVENTION ET DÉPENSES FINANCÉS

La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :

1. Des actions de prévention qui recouvrent des diagnostics ergonomiques
Les formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie - risques Professionnels et son institut de rechercher, l'INRS et des
équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d'attribution.

2. Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et /ou web, évènementiels, etc).

3 Des aménagements de postes de travail dans le cadre d'une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)

4 La prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d'actions financées par le fonds.

5 En cas d'accord de branche portant sur la prévention des facteurs risques ergonomiques, et s'il est étendu par la direction général du travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

6 Le montant minimum de subvention est de 1000 €. les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

7 L'entreprise pourra bénéficier d'une subvention à hauteur de 70 % des investissements d'équipements réalisés dans la limite d'un plafond maximal de 25000 € par entreprise pour la période 2024 - 2027.

Selon le département où est domiciliée votre entreprise ou auto-entreprise, vous trouverez ci-dessous la caisse régionale à laquelle vous êtes rattaché pour adresse votre demande de subvention.

Auvergne-Rhône-Alpes :
Carsat Auvergne : incitationsfinancieresprevention@carsat-auvergne.fr pour les départements Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63)
Carsat Rhône-Alpes : incitations.financières@carsat-ra.fr pour les départements Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73) et Haute-Savoie (74)

Bourgogne Franche-Comté :
Carsat Bourgogne-Franche-Comté : https://carsat-bfc-osaf.fr rubrique aides financières destinées aux entreprises pour les départements Côte-d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvres (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89) et Territoire-de-Belfort (90)

Bretagne :
Carsat Bretagne : drp.aidesfinancieres@carsat-bretagne.fr pour les départements Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56)

Centre-Val-de-Loire :
Carsat Centre-Val-de-Loire : https://carsat-cvl.fr/home/entreprise/prevenir-vos-risques-professionnels pour les départements Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45)

Grand-Est :
Carsat Alsace-Moselle : prevention.aides.financires@carsat-am.fr pour les départements Moselle (57), Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68)

Carsat Nord-Est : pife@carsat-nordest.fr pour les départements Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55) et Vosges (88)

Hauts-de-France :Carsat Hauts-de-France : contactprevention@carsat-nordpicardie.fr pour les départements Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62) et Somme (80)

Île-de-France :Cramif : afs.cramif@assurance-maladie.fr pour les départements Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d’Oise (95)

Normandie :Carsat Normandie : incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr pour les départements Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61) et Seine-Maritime (76)

Nouvelle-Aquitaine :Carsat Aquitaine : prevdir@carsat-aquitaine.fr pour les départements Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47) et Pyrénées-Atlantiques (64)Carsat Centre-Ouest / Pour les Sptpe TMS Pros Action et TMS Pros Diagnostic : cirp@carsat-centre-ouest.fr / Pour toutes les autres SPTPE : limogessecretariatsecteursarp@carsat-centreouest.fr pour les départements Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Deux-Sèvres (79), Vienne (86) et Haute-Vienne (87)

Occitanie :
Carsat Languedoc Roussillon : montpellierincitationfinanciere@carsat-lr.fr pour les départements Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48) et Pyrénées-Orientales (66)
Carsat Midi-Pyrénées : prevention@carsat-mp.fr pour les départements Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82)

Pays-de-la-Loire :
Carsat Pays-de-la-Loire :rp.aidesfinancieres@carsat-pl.fr pour les départements Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72) et Vendée (85)

Provence-Alpes-Côte-d’Azur :
Carsat Sud Est : subventions.prevention@carsat-sudest.fr pour les départements Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse du Sud (2A), Haute-Corse (2B), Var (83) et Vaucluse (84)

Outre-Mer :
CGSS Guadeloupe : risques.professionnels@cgss-guadeloupe.fr
CGSS Guyane : prevention-rp@cgss-guyane.fr
CGSS Martinique : subventions.entreprises@cgss-martinique.fr
CSS Mayotte : prp@css-mayotte.fr
CGSS La Réunion : prevention@cgss.re

Quelques exemples d'autolaveuses compatible avec la subvention CARSSAT 2024-2027 chez SKAPNET.